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Le droit du travail en Moldavie

La mise en vigueur des nouvelles mesures réglementaires portant modification du Code du travail moldave aurait pour conséquence la limitation du droit syndical des travailleurs au profit des employeurs.

Les impacts du nouveau code du travail sur le droit  syndical des employés en Moldavie :

En mars 2013, dans le cadre de l’amélioration du climat des investissements dans le pays, la Chambre américaine du Commerce, la Conférence Nationale des Employeurs moldaves et l’European Business Association ont conjointement soumis au parlement moldave des propositions d’amendements au Code de travail et à la législation syndicale. Or, l’adoption de cette nouvelle loi aura pour effet la privation de l’ensemble des garanties et privilèges légaux attribués aux syndiqués et aux représentants syndicaux élus. Cette nouvelle loi impose des restrictions quant au droit des travailleurs d’appartenir au groupement syndical de leur choix, ainsi qu’à leur liberté de former leur propre syndicat. Un tel dispositif accorderait à l’employeur, de larges facultés de résiliation unilatérale de contrat pour de simples raisons d’appartenance syndicale. Cette loi impose également des limitations en matière de droit de grève et alourdit les sanctions en cas de grève non-autorisée. Ces nouvelles mesures priveraient de surcroît, à certains statuts de fonctions, le droit aux actions de grève. Ainsi, les fonctionnaires et les travailleurs du secteur des services publics ne pourront plus jouir de ce droit si ces nouvelles mesures venaient à être adoptées. Enfin, cette loi définit, fixe et détermine à titre obligatoire, les différentes procédures de conciliation ou de médiation préalables aux actions de grève. 

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