Le nouveau code du travail chinois impose des limites aux relations triangulaires au profit de la relation employé / salarié :
La nouvelle législation chinoise en matière de travail apporte des limitations en ce qui concerne la mise à disposition du personnel afin de sanctionner les différentes formes d’excès. Ce mode de relation triangulaire de travail est désormais soumis à un certain nombre de réglementations restrictives en ce qu’elle ne saurait se substituer à la relation bilatérale employeur/salarié : véritable base de la relation de travail. En effet, une relation de travail triangulaire ne peut-être établie au sein d’une entreprise que dans le cadre de l’exécution des travaux temporaires, des remplacements de salariés ou encore d’octroi de postes secondaires pour la production. Ainsi, les entreprises de mise à disposition de personnel sont désormais soumises à des réglementations strictes quant à leur modalité de création. Le montant de capital nécessaire à la mise en place d’une telle société en Chine s’élève actuellement à 2 millions de yuans si cette somme ne dépassait pas 500 000 yuans auparavant. Pour pouvoir exercer ses activités, la société doit par ailleurs obtenir l’autorisation de l’administration locale de travail. En termes d’effectif de personnel à mettre à disposition, le nombre ne doit pas dépasser 10% de l’effectif total des salariés de l’entreprise cliente. Les entreprises qui enfreignent ces nouvelles dispositions s’exposent à de lourdes sanctions.
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